APRÈS ART. 16	N°I-159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-159
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa del’article 1594 G du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « En application de l’articleL. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cetteexonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sousla forme d’un bail réel solidaire. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1594 G du CGI permet aux départements d’exonérer detaxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les «ventes Hlm » (ventes de logements locatifs sociaux par lesorganismes Hlm à leurs locataires) dès lors qu’elles sont réaliséesdans le cadre de l’article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre1986. Cet article, qui fixe un cadre strict pour la réalisation dece type de vente, est actuellement codifié aux articles L 443-7 etsuivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Or, depuis la loi n°2022-217 du 21 février 2022, l’article L 443-7du CCH prévoit que les organismes Hlm peuvent proposer auxacquéreurs personnes physiques d’acquérir ces logements au moyend’un bail réel solidaire visé à l’article L 255-2 du CCH et que,dans ce cas «la conclusion d’un tel bail est assimilée à une ventepour l’application de la présente sous-section »
Il est proposé d’acter cette assimilation dans l’article 1594 G duCGI afin d’éviter toute ambiguïté. En effet, la rédaction actuellede cet article 1594 G pourrait être interprétée comme excluant cetype de vente en bail réel solidaire.