ART. 33	N°I-1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1591
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Lenormand, M. Huwart, M. Castellani, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 33
I. – À la trente-neuvième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 507 000 000 »
le montant :
« 555 000 000 ».
II. – En conséquence, supprimer lavingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion des Jeux Paralympiques, les décideurs publics se sontengagés à accroître les politiques inclusives des personnes ensituation de handicap, au travers d’investissementsd’infrastructures et de mesures d’accompagnement visant à changerle regard de la société sur les personnes en situation de handicap,en leur apportant des solutions concrètes, ainsi qu’aux acteurspublics et aux entreprises.
L’Agefiph (Association de gestiondu fonds pour l’insertion des personnes handicapées) joue un rôlecentral dans l’insertion professionnelle et l’emploi des personnesen situation de handicap. Avec le FIPHFP, elle concourt aufinancement de cette politique et à la mise à disposition d’aideset de services au profit des personnes handicapées et desentreprises qui les emploient, particulièrement les TPE et lesPME.
Mais le projet de loi de financespour 2025 ajoute un plafonnement de la contribution affectée àcette structure (457 millions d’euros) et prévoit un montantplafond de la taxe affectée très inférieur au budget actuel del’Agefiph (de l’ordre de 550 millions d’euros) et très inférieur aumontant du rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025, quipourrait être de l’ordre de 555 à 575 M€. 
Si ces disposition étaient adoptéesen l’état, cela occasionnerait une baisse de ressources de 20% pourl’Agefiph et remettrait en cause la loi de 1987, sans concertationpréalable entre l’Etat avec les partenaires sociaux et lesassociations de personnes handicapées.
Enfin, réduire dans de tellesproportions les ressources affectées à l’Agefiph seraitcontradictoire avec la décision du Premier ministre de faire de lasanté mentale la grande cause nationale 2025, dans la mesure où unquart de l’action de l’organisme paritaire qui accompagne lestravailleurs handicapés est dédié aux problématiques de santémentale.