ART. 33	N°I-1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1592
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Lenormand, M. Taupiac, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 33
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à latrente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du Ide l’article 1604 du code général des impôts est complété parles mots : « calculé à partir du plafond de l’annéeprécédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis ducode général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond dela Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, lataxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via sonindexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB)et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée auxChambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalementpayée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impactbudgétaire pour l’Etat. 
La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente40% des ressources financières du réseau des Chambresd’agriculture. C’est une ressource essentielle pour ce réseau afinde pouvoir mener à bien leur missions de service public.
Grâce à la mobilisation desparlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, desrevalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1%(322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres duParlement français. Ces revalorisations n’ont pas empêché ledécrochage de la taxe affectée aux chambres d’agriculture parrapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elleest pourtant supposée être adossée.
La TFNB, dont la base d’imposition est revalorisée annuellement enfonction de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH),est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en 2024.
Le montant attribué aux Chambresd’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayantcessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela aconduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée auxChambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambresd’agriculture. 
Une simulation de l’application, àpartir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de laTFNB à la TATFNB montre que le montant de la TATFNB en 2025 devraitêtre de 355 M€ (et non de 322 M€).
Or, les missions des Chambres d’agriculture n’ont cesséd’augmenter sur la période. A cela s’ajoutent les nouvellesmissions qu’il est envisagé de confier aux chambresd’agriculture : accompagnement dans le déploiement de laPlanification écologique et du Pacte haies, gestion du guichetunique au sein de France Services Agriculture – la ministre del’Agriculture ayant partagé la nécessité de faire aboutirrapidement le projet de loi d’orientation agricole. 
Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvellerévolution agricole due au renouvellement des générations et auchangement climatique, les défis auxquels fait face le mondeagricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissementfinancier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle deschambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite destransitions – économique, sociale et environnementale - del’agriculture et nécessitera un renforcement important desmoyens.
En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans unepériode cruciale de sa transformation. Il montre le respect desengagements pris auprès du Gouvernement dans son Contratd’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place desmissions de service public et d’intérêt général et rationalisationde son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titred’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau esteffective depuis 2023.
Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022(+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que cellesaccordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impactfinancier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des haussessuccessives de la TATFNB ont été absorbées par la par la hausse dela valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.
La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sarevalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCHpermettrait d’augmenter les ressources financières des Chambresd’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB estpayée principalement par les agriculteurs, et cette demande derevalorisation est soutenue par la profession agricole.
Tel est l’objet de cet amendement.