ART. 33	N°I-1593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1593
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac et M. Lenormand
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ARTICLE 33
I. – À la seizième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
« 100 444 000 »
le montant :
« 106 444 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État du présent article est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser dans son intégralité la perte derecette pour l’ANS du fait que la taxe sur les jeux exploitéspar la FdJ hors paris sportifs ne puisse plus lui êtreaffectée.
Alors que le sport en France était jusqu’à aujourd’hui financépar 3 taxes affectées à l’Agence nationale du sport, dans la limited’un plafond qui nous semblait déjà trop bas, cette suppressionreprésente encore un moindre financement du sport par les taxesaffectées … 
Certes, le plafond de la taxe sur les paris sportifs à étéréévalué de 65,8 millions € (à hauteur de 100 millions € donc) pourcompenser cette perte. Toutefois, une compensation intégrale auraitnécessité de le réévaluer de 71,8 m€ (à hauteur de 106millions€). 
Alors que chaque année nous demandons une rehaussement desplafonds des taxes affectées au sport, il nous semble primordialque, à minima, cette perte de taxe soit compensée dans sonintégralité pour assurer un financement au moins équivalent au PLF2024.  
Il est donc proposé de réévaluer, à minima, le plafond de lataxe sur les paris sportifs de 6 millions d’euros qui pourront êtreaffectés aux politiques sportives, au développement du sportdans les territoires, via le financement et le réaménagementd’équipements sportifs, notamment la rénovation thermique, ainsique l’augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubset le mouvement sportif amateur. 
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs.