ART. 33	N°I-1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1595
présenté par
M. Panifous, M. Taupiac, M. Serva et M. Mathiasin
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ARTICLE 33
À la quarante-et-unième ligne de ladernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres de métiers et del’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dansla maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leursstructures, et cela pour préserver un service de proximité pour lesentreprises artisanales sur l’ensemble du territoire.
En outre, les CMA poursuivent lesobjectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance signéen juin 2023 entre l’État et CMA France pour la période 2023 - 2027dont l’ambition est la définition d’une stratégie renouvelée decroissance et de développement de l’artisanat.
Pour participer à l’effortcollectif de réduction de la dépense publique, les CMA ont acceptéla diminution de leurs ressources – soit une baisse de 60millions d’euros prévue sur la période 2023‑2027 bien que lescrises successives aient nécessité de renforcer ses interventionsauprès des artisans.
Le plan de transformation Cap 2027, adopté par le réseau enAssemblée générale en mai 2024, est le fruit de la mobilisationcollective. Il permettra au réseau d’être plus performant auservice des artisans tout en dépendant moins du financement public.Il a été construit sur la base d’un étalement progressif jusqu’en2027 de la diminution du plafond de la TFCMA tel qu’il a été actéavec l’année dernière avec le Gouvernement lors de l’examen de laloi de finances pour 2024 au Parlement.
Le montant du plafond fixé à 162,899 M€ dans le PLF 2025, soitune diminution de 20 M€ qui ne respecte pas cette trajectoirerendant très difficile la réalisation du plan de transformation.Cet amendement rétablit les engagement pris l’année dernière enrétablissant la trajectoire d’une diminution de 13,25 M€ chaqueannée jusqu’en 2027.