APRÈS ART. 10	N°I-1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1597
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 261 Ddu code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le 4°, il estinséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les locations delocaux nus, meublés ou garnis relevant d’un établissement à but nonlucratif mentionné à l’article L. 633‑1 du code de laconstruction et de l’habitation. »
2° Le c est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons d’accueils et de résidence pour l’autonomie (MARPA)et autres résidences autonomies sont reconnues comme desétablissements médico-sociaux au sens de l’article L 312-1 du codede l’action sociale et des familles.
Ces structures, majoritairement associatives à but non lucratif,viennent compléter l’offre d’accueil fournies aux personnes âgéesen milieu rural et ce, à des tarifs adaptés aux personnes les plusmodestes.
De telle sorte, en venant rompre avec l’isolement de certainespersonnes âgées en milieu rural et en apportant l’accès auxservices et soins à domicile, ces résidences autonomie sontdevenues indispensables dans l’offre du bien vieillir dans lesterritoires ruraux.
Alors qu’elles disposent des mêmes contraintes que lesétablissements de soins pour personnes âgées, de type EHPAD, ellesne bénéficient pas des mêmes avantages, notamment sur l’exonérationde la taxe sur la valeur ajoutée.
Un tel déséquilibre ne peut être maintenu compte tenu de lamission de service public qu’assurent ces structures.
Le présent amendement a pour vocation de permettre à l’ensembledes résidences autonomie, comme par exemple les MARPA, debénéficier l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.