APRÈS ART. 16	N°I-160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-160
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa de l’article 1391 E ducode général des impôts, le mot : « quart » estremplacé par le mot : « tiers ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2005, les bailleurs sociaux bénéficient d’un dégrèvementde taxe foncière égal à 25 % du montant des travaux d’économied’énergie réalisés dans les logements locatifs sociaux. Cedispositif a été mis en place pour les aider à financer ces travauxqui sont réalisés dans l’intérêt des locataires, le plus souventsans retour sur investissement pour le bailleur.
Il s’agit d’une aide déterminante pour la rénovation énergétiquedes bâtiments, avec le dispositif de certificats d’économied’énergie (CEE) également mis en place en 2005 et pour lequel lesbailleurs sociaux ont été désignés comme « acteurs éligibles».
Toutefois, alors que l’urgence de ce type de travaux devient deplus en plus forte, le dispositif de dégrèvement a vu sa portée seréduire à la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 14 juin 2022 :il a jugé que les produits issus des CEE obtenus par le bailleurétaient des subventions (qualification prêtant à discussion) devantêtre déduites du montant éligible au dégrèvement.
Ainsi, alors que les deux dispositifs d’aides ont été conçus, audépart, pour se cumuler, cette récente décision va entraîner uneforte diminution du montant du dégrèvement, de nature à freinercertains projets de rénovation énergétique.
Il est donc proposé de revaloriser le dégrèvement en le portant àun tiers du montant des travaux au lieu d’un quart.
Il est précisé que le coût de cette mesure ne viendra pas affecterles recettes des collectivités locales, ces dégrèvements de taxeétant pris en charge par l’Etat.