ART. 33	N°I-1600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1600
présenté par
Mme Froger
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ARTICLE 33
À la quarante-et-unième ligne de ladernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à limiter à13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseaudes Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le caspour l’année 2024.
Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais dechambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€.
Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, laloi de finances pour 2024 a prévu au terme des travauxparlementaires une baisse d’un montant de 13,25 M€, montant quirésulte des échanges entre CMA France, le Parlement et leGouvernement et qui s’explique par
une volonté de « lissage » des 53 millions de baisserestants pour les lois de finances 2024, 2025, 2026 et 2027. Aussi,le présent projet de loi de finances pour 2025 aurait-il dûafficher une baisse de 13,25 M€ et non pas de 20 M€.
Or, c’est sur la base du lissage de la trajectoire baissière dumontant de TFCMA que le réseau des CMA s’est engagé l’annéedernière dans un plan de transformation ambitieux à horizon2027. 
Il s’agit tout à la fois d’un pland’économies, de réorganisation et de repositionnement du réseau desCMA, un plan qui doit lui permettre d’ici à 2027 de « fairemieux avec moins » de financement public.
Toutefois, la réussite de cette transformation d’un réseauconsulaire exemplaire et responsable passe par une visibilitébudgétaire claire jusqu’en 2027. En effet, une accélération de latrajectoire telle que proposée dans le présent texte remettra enquestion le plan de transformation et fragilisera le réseau des CMAau détriment des entreprises artisanales qu’il accompagne sur tousles territoires. 
C’est pourquoi, cet amendementprévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€, sans pour autant remettreen question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période2023-2027.