ART. 33	N°I-1614 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1614 (Rect)
présenté par
M. Gokel
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ARTICLE 33
À la soixante-sixième ligne de latroisième colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« Comités régionaux des pêchesmaritimes et des élevages marins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’échelon départemental duComité des Pêches et des Elevages Marins parmi les bénéficiaires dela taxe sur les installations de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent, pour la part afférente auxinstallations situées dans les eaux intérieures ou la merterritoriale.
Sans pourtant que l’article 33 ne procède à la suppression destermes « et 10 % pour les comités départementaux etinterdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marinsdans le ressort desquels les installations ont étéimplantées » de l’article 1519 C du code général des impôts,nous comprenons que l’article 33 a notamment pour objet detransférer l’affectation de la taxe aux comités départementaux etinterdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins,aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevagesmarins.
Ce transfert est motivé par la nécessité de mettre en conformitéles affectations de cette taxe avec les modifications introduites àla LOLF par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021.
Il apparait pourtant que l’affectation d’une part de la taxeéolienne en mer aux comités départementaux et interdépartementauxdes pêches maritimes et des élevages marins n’est pas contraire àla LOLF modifiée dès lors qu’il existe un lien entre cette taxe etla mission de service public que ces comités exercent.
Comme l’indique l’article 1519 C du code général des impôts,l’affectation d’une part de la taxe éolienne en mer aux comités despêches a pour objet le financement de projets concourant audéveloppement durable de la pêche et des élevages marins.
En application du code rural et de la pêche maritime, les ComitésDépartementaux et Interdépartementaux des Pêches et des ElevagesMarins sont chargés d’assurer la représentation et la promotion, auniveau départemental, des intérêts généraux des professionnelsexerçant une activité de pêche maritime ou d’élevage marin, etd’assurer, auprès des entreprises de pêche et des salariés de cesentreprises, une mission d’information et de conseil.
Or, le financement de projets liés au développement durable de lapêche et des élevages marins peut permettre de promouvoir lesintérêts des professionnels concernés mais également d’informer etde conseiller ces professionnels.
Plus généralement, les Comités Départementaux des Pêches et desElevages Marins sont des acteurs clés dans la concertation desprojets éoliens en mer en tant qu’interlocuteurs directs pour lesporteurs de projets éoliens en mer. Cette concertation estessentielle pour garantir une prise en compte des enjeux locaux etune meilleure intégration des projets éoliens en mer dans leurenvironnement.
De plus, les Comités Départementaux des Pêches et des ElevagesMarins sont des relais privilégiés des administrations locales etnationales, ce qui leur permet de faire remonter les préoccupationset les besoins des acteurs locaux auprès des décideurs publics. Ilspeuvent ainsi jouer un rôle important dans la prise de décision etla mise en place de mesures d’accompagnement pour les acteurslocaux.
En pratique, il est aussi constaté que l’affectation d’une part dela taxe éolienne en mer au niveau départemental permet à laflottille de pêche directement concernée par les projets éolien,comme c’est le cas dans le Nord avec la flottille de Dunkerque, debénéficier véritablement du produit de cette taxe.
Pour ces raisons, il convient de maintenir une part del’affectation actuelle de la taxe éolienne en mer aux ComitésDépartementaux des Pêches et des Elevages Marins.