ART. 33	N°I-1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1617
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 33
I. – À la trente-deuxième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 220000 000 » 
le nombre :
« 225 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros le niveaudes recettes affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution (ACPR).
L’ACPR, gendarme des banques et des assurances, est financée parles contributions versées par les entités supervisées. En l’absencede revalorisation de son plafond de ressources entre 2018 et 2023malgré une hausse continue de ses charges, son budget est devenudéficitaire à compter de l’exercice 2021. Des prélèvements sur laréserve accumulée grâce aux excédents des années précédentes ontalors dû être opérés. Après avoir financé les 22 millions euros dedéficit en 2023, la réserve s’élève désormais à 19,4 millionsd’euros.
Son plafond de ressources a été relevé de 195 à 220 millionsd’euros en 2024 afin d’acter l’augmentation des effectifs de 1 050à 1 080 ETP en 2022. Mais pour financer son budget de 240 millionsd’euros en 2024, l’APCR devrait continuer de puiser dans sesréserves qui seront pratiquement épuisées fin 2025.
Afin d’améliorer la situation financière de l’ACPR, il est doncproposé d’augmenter son plafond de ressources à hauteur del’inflation. L’excédent de taxe affectée estimé à environ 15millions d’euros étant reversé au budget de l’Etat et devantprogresser de 5 millions d’euros, ce relèvement n’entrainerait pasde diminution de recettes pour l’Etat.