APRÈS ART. 16	N°I-162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-162
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du 2 du Adu IV de la section II du chapitre premier du titre IV de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par un article 743 ter ainsi rédigé :
« Art. 743  ter. – Pour leslogements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus enapplication de l’article L. 255‑2 ou de l’articleL. 255‑4 du code de la construction et de l’habitation,l’assiette de la taxe de publicité foncière est égale à vingt foisla moyenne annuelle du loyer et des charges afférents à toute ladurée de ces baux, majoré des sommes versées à la signature autitre de la Constitution des droits réels. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du I estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanismedu bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérationsd’accession à la propriété très sociale en instituant unedissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par unOrganisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage).Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict,se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’uncertain nombre de collectivités locales.
Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières,chacune étant en principe soumise à la taxe de publicité foncièreou aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à cecumul de taxes en prévoyant, pour les BRS conclus sur le schéma del’article L 255‑3 du CCH, une exonération de taxe de publicitéfoncière (art. 743 du CGI).
En revanche les BRS de l’article L255‑2 du CCH sont soumis à lataxe sur la publicité foncière selon le régime de l’article 742 duCGI, c’est-à-dire au taux de 0,70 % (0,715 % avec les taxesadditionnelles) liquidée sur le montant cumulé des contreparties duBRS au titre de toutes les années à courir.
Or, dans un BRS de l’art. L 255‑2, le preneur paie un prix pour laConstitution des droits réels et une redevance foncière pendanttoute la durée du bail, soit, en général entre 60 et 80 ans.
L’assiette est donc élevée, d’autant que le preneur est un ménagede ressources modestes et que cette assiette sert également de basede calcul pour les émoluments des notaires.
Il est proposé de limiter cette assiette à 20 fois la moyenneannuelle du loyer et des charges afférents à toute la durée de cesbaux, par analogie avec la règle appliquée aux baux à duréeillimitée, majoré des sommes versées à la signature au titre de laConstitution des droits réels.
Cette solution parait équitable.