ART. 33	N°I-1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1621
présenté par
Mme Le Nabour
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ARTICLE 33
I. – Supprimer la vingt-septièmeligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« IV. – Au titre des années2025, 2026 et 2027, il est opéré un prélèvement annuel de50 000 000 d’euros sur les ressources de l’Association degestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées afind’assurer une partie du financement des entreprisesadaptées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 du projet de loi definance pour 2025 a pour objet de fixer un plafond annuel à ladotation collectée versée à l’AGEFIPH au titre descontributions versées par les entreprises dans le cadre del’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH).
 
L’objectif de ce plafonnement était de sécuriser le reversement aubudget général de 50 M€, lesquels viendraient s’ajouter au budgetdu ministère du travail et de l’emploi (programme 102) pourfinancer les entreprises adaptées. Ces 50 M€ venant de l’AGEFIPHétaient prévus les années précédentes dans le budget de l’Etat,mais sous la forme d’un fonds de concours et d’une convention entrel’Etat et l’AGEFIPH. Cette forme était moins sécurisante pour lefinancement des entreprises adaptées.
 
Néanmoins, la mise en place d’un plafond, en cas d’évolution durendement de la contribution des entreprises, risque de priverl’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise en place desactions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien enemploi des personnes en situation de handicap.
 
Ainsi, il est proposé de supprimer ce plafond annuel et de leremplacer par un prélèvement annuel sur les ressources del’AGEFIPH.
Enfin, ce financement annuel n’écarte pas la possibilité pourl’AGEFIPH et l’Etat de proposer d’établir, par une conventionpluriannuelle, la poursuite des modalités du financement desentreprises adaptées par l’AGEFIPH.