APRÈS ART. 21	N°I-1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-1622
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.