APRÈS ART. 13	N°I-1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1625
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié : 
1° Au I, les mots :« ou 2024 » sont remplacés par les mots : « ,2024 ou 2025 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacéspar les mots : « , 2024 ou 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolonger d’un an le crédit d’impôt”Haute Valeur Environnementale” (HVE). Créé par la loi de finances2021 pour encourager les entreprises agricoles à obtenir lacertification HVE, ce crédit d’impôt de 2 500 € est accessible auxexploitations certifiées de niveau 3. Le coût de cettecertification, délivrée par un organisme agréé, resteparticulièrement élevé pour les petites exploitations, constituantainsi un obstacle pour de nombreux agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a joué un rôle important dans l’essor de lacertification HVE : en 2021, le nombre d’exploitations certifiées aaugmenté de 73 %, atteignant 24 827 au 1er janvier 2022, puis 37357 au 1er janvier 2023, soit une nouvelle progression de 50 % enun an.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE, plus ambitieux etexigeant, a été publié. Il inclut notamment la suppression de lavoie B, qui faisait l’objet de critiques, et un renforcement descritères liés à la biodiversité, à la protection des plantes et àla fertilisation. Ces évolutions renforcent significativement ledispositif.
Il est donc proposé de prolonger ce mécanisme incitatif afin quetous les agriculteurs obtenant pour la première fois lacertification HVE puissent en bénéficier. Cette mesure vise àaccélérer l’adoption de pratiques agricoles durables par l’ensembledes professionnels du secteur.