ART. 18	N°I-1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1628
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 18
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le plafond de 50 000 € surla reprise exonérée, qui limite inutilement l’efficacité dudispositif. L’épargne de précaution doit pouvoir être pleinementutilisée en cas de graves aléas, susceptibles de menacer laviabilité même de l’exploitation agricole.
La suppression de ce plafond est donc essentielle pour garantirl’efficacité du dispositif et assurer la compétitivité desagriculteurs dans un contexte de risques accrus.