ART. 24	N°I-163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-163
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Ces dispositions sontapplicables aux locations meublées d’une durée n’excédant pastrente nuitées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent projet de loi a pour objet deréintégrer les amortissements admis en déduction dans l’assiette dela plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayantfait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activitéexercée à titre non professionnel (LMNP).
Selon l’exposé des motifs de cet article, ces dispositionsvisent à remédier à un « biais fiscal en faveur du régime dela LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques enfaveur de la location de courte durée et à accroître les tensionssur le marché locatif. » conduisant à une « attrition del’offre de logements affectés à la résidence principale, [et]incitant à la location meublée de courte durée et à vocationtouristique. ».
Compte tenu de l’objectif ainsi recherché de lutte contre leslocations de courte durée qui contribuent à l’attrition du marchélocatif, il est proposé de compléter cet article pour préciserqu’il s’applique effectivement et uniquement aux locations decourte durée, c’est-à-dire celles d’une durée inférieure à 30nuits, notion qui existe déjà dans le code général des impôts.