ART. 27	N°I-1630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1630
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Brigand et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 27
I. – À la fin del’alinéa 16, substituer à l’année : 
« 2027 » 
l’année : 
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par lestrois alinéas suivants : 
« VII. – La perte de recettespour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par laloi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquelsne répondent pas des collectivités bénéficiaires du dispositif desZones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles.Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien àl’activité rattachés à ce zonage.
Le gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé,« rattrape » ces collectivités en leur permettant debénéficier des dispositions du zonage FRR. Mais le texte, enl’état, limite cette possibilité jusqu’à fin 2027, alors que ladate d’échéance du nouveau dispositif est le 31 décembre 2029.
Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard dela fragilité des territoires concernées. Les mêmes conditionsdoivent être appliquées à l’ensemble des collectivités.
Cet amendement a donc pour objectif d’appliquer la même dated’échéance à toutes les collectivités, « rattrapées » ounon, soit 2029.