ART. 18	N°I-1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1631
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , pour faire face auxdépenses résultant directement »
 
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) est un outilcrucial pour la gestion des risques et la stabilisation desrevenus, permettant aux agriculteurs de faire face à lamultiplication des aléas, notamment climatiques, ainsi qu’à laforte volatilité des prix. Ce dispositif ne comporte aucunecondition particulière d’utilisation, tant qu’il est appliqué dansle cadre de l’activité professionnelle. Il permet de réintégrer lessommes déduites en cas de survenance des risques identifiés, sansexiger de justification entre les dépenses professionnellesengagées et le risque constaté.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’obligation defléchage des sommes réintégrées, afin de préserver cetteflexibilité et d’éviter de complexifier le régime de la DEP, ce quipourrait en décourager l’adoption par les agriculteurs.