APRÈS ART. 3	N°I-1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1639
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Courbon, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Fégné, M. Emmanuel Grégoire, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rouaux, Mme Runel, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, Mme Rossi et M. David
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le titre IV du livrepremier du livre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
A. – À la fin del’intitulé du titre IV, lemot : « immobilière » est supprimé.
B. – L’intitulé duchapitre II bis est ainsi rédigé :
« Impôt sur la très grandefortune ».
C. – L’article 964est ainsi rédigé :
« Art. 964. – Il est institué un impôtprogressif sur le patrimoine des personnes physiques désigné sousle nom d’impôt sur la très grande fortune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvier dechaque année.
« Sont soumises à cet impôtles personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, àraison de leur patrimoine situé en France ou hors de France.
« Les couples mariés, lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité défini àl’article 515‑1 du code civil et les personnes vivant enconcubinage notoire font l’objet d’une imposition commune.
« Cet impôt est dû à raison,soit :
« 1° du patrimoine net duredevable, chacun des biens étant évalué à sa valeur vénale, que leredevable en soit ou non usufruitier.
« 2° du patrimoine net duredevable, chacun des biens étant évalué à sa valeur vénale, enexcluant les biens possédés en nue-propriété, et en incluant lesbiens dont le redevable n’est pas propriétaire mais estusufruitier.
« Est retenue la modalitéd’évaluation qui aboutit au montant d’impôt le plus élevé.
« Lorsqu’un bien fait l’objetd’une double imposition à raison de l’application des règlesdéfinies aux quatre alinéas précédents, il n’est imposé qu’unefois, la charge de l’impôt étant répartie entre l’usufruitier et lenu-propriétaire selon la valeur respective de chacun de ces droits.Les redevables sont responsables solidairement du règlement del’impôt.
« Lorsque l’assujettissementn’a duré qu’une partie de la période fiscale, l’impôt est dû auprorata temporis de la durée d’assujettissement.
« L’administration fiscaleétablit la déclaration de patrimoine préremplie sur la base desinformations dont elle dispose. Le redevable amende cettedéclaration pour inclure les éléments de patrimoine non connus del’administration fiscale.
« L’impôt est progressif ets’applique selon le barème suivant :
« Taux marginal sur lepatrimoine net de :
« 1 %  entre 20millions d’euros et 50 millions d’euros ;
« 2 % entre 50 millionsd’euros et 100 millions d’euros ;
« 3 % entre 100 millionsd’euros 250 millions d’euros ;
« 4 % entre 250 millionsd’euros et 500 millions d’euros ;
« 5 % entre 500 millionsd’euros et 1 milliard d’euros ;
« 6 % entre 1 milliardd’euros et 5 milliards d’euros ;
« 7 % entre 5 milliardsd’euros et 10 milliards d’euros ;
« 8 % au-delà de 10milliards d’euros. »
II. –  La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enœuvre la proposition de loi visant à établir un impôt sur la trèsgrande fortune, travaillée avec M. Gabriel Zucman.
 Le patrimoine des 500 plusgrandes fortunes françaises a été multiplié par près de 5 entre2010 et 2021, d’après le magazine Challenges. Il est passé de 210milliards d’euros (10 % du PIB) en 2010 à 953 milliardsd’euros (40 % du PIB) en 2021
 Cette explosion se fait dansun contexte de quasi-stagnation salariale depuis la crisefinancière de 2008‑2009 (gel du point d’indice dans la fonctionpublique, faible croissance des salaires du secteur privé horsrémunération des cadres dirigeants).
 Il semble logique que lesacteurs économiques qui bénéficient le plus des transformationscontemporaines (mondialisation, intégration européenne, etc.)soient mis davantage à contribution.
 Il s’agit d’un nouvel impôtsur le patrimoine (financier et non-financier, net des dettes)au-delà de 20 millions d’euros. Seuls les contribuables disposantde plus de 20 millions d’euros de patrimoine net seraient doncconcernés. Environ 25 000 contribuables seraient concernés, soitenviron 0,05 % de la population. Cet impôt rapporterait del’ordre de 25 milliards € par an, soit 1 % du PIB.
 Aucune niche fiscale neserait introduite, en particulier pas d’exonération pour« l’outil de travail ».
 L’administration fiscaleétablirait une déclaration de patrimoine préremplie sur la base desinformations dont elle dispose (part dans des sociétés cotées etnon cotées, avoirs à l’étranger, etc.), à charge pour lescontribuables d’amender ces déclarations pour y inclure deséléments de patrimoine non connus du ministère des finances.