APRÈS ART. 13	N°I-1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1642
présenté par
Mme Tabarot, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Lepers, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Ceccoli et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 31‑10‑2 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa,après la première occurrence dumot : « propriété », sont insérés lesmots : « ou lorsqu’elles acquièrent ou fontconstruire leur résidence principale à la suite de la naissance dupremier enfant, ».
B. – À la fin dutroisième alinéa, les mots « dans les communes classées dansune zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibreimportant entre l’offre et la demande de logements entraînant desdifficultés d’accès au logement dans le parc résidentielexistant » sont supprimés.
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ) est undispositif essentiel pour encourager l’accession à la propriété desménages sous plafonds de ressources, en complément d’un créditimmobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.
L’accès à la propriété estaujourd’hui particulièrement difficile pour les ménages. Nombreuxsont ceux qui, après l’achat d’un logement de deux pièces, sontdans l’incapacité financière d’acquérir un trois pièces lorsqueleur situation familiale évolue. Cette contrainte peut retarder oudissuader certains ménages de fonder une famille ce qui est uneproblématique d’autant plus préoccupante dans un contexte de baissede la natalité.
Faciliter l’accès à des logementsde trois pièces permettrait également de libérer les logements dedeux pièces, contribuant ainsi à fluidifier un marché immobiliertrès tendu.
De plus, les ménages déjàpropriétaires d’un appartement, mais confrontés à un changement decomposition familiale avec l’arrivée d’un enfant, doivent pouvoiraccéder à un logement plus adapté à leurs nouveaux besoins.
Le présent amendement vise donc àélargir aux zones tendues la possibilité de recourir à un PTZ envue de l’acquisition d’un logement ancien et à renforcerl’efficacité du dispositif en permettant aux ménages d’enbénéficier également à la suite de la naissance d’un enfant.
Il s’agit ainsi d’encourager lamobilité résidentielle, de soutenir les familles dans leurparcours, et, in fine, de contribuer à la revitalisation du marchéimmobilier.