APRÈS ART. 13	N°I-1643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1643
présenté par
Mme Tabarot, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Lepers, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Ceccoli et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et del’habitation, après la première occurrence dumot : « propriété », sont insérés lesmots : « ou lorsqu’elles acquièrent ou fontconstruire leur résidence principale à la suite de la naissance dupremier enfant, »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli : Le prêtà taux zéro (PTZ) est un dispositif essentiel pour encouragerl’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources,en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’unétablissement bancaire.
L’accès à la propriété estaujourd’hui particulièrement difficile pour les ménages. Nombreuxsont ceux qui, après l’achat d’un logement de deux pièces, seretrouvent dans l’incapacité financière d’acquérir un trois pièceslorsque leur situation familiale évolue. Cette contrainte peutretarder ou dissuader certains ménages de fonder une famille ce quiest une problématique d’autant plus préoccupante dans un contextede baisse de la natalité.
Faciliter l’accès à des logementsde trois pièces permettrait également de libérer les logements dedeux pièces, contribuant ainsi à fluidifier un marché immobiliertrès tendu.
De plus, les ménages déjàpropriétaires d’un appartement, mais confrontés à un changement decomposition familiale avec l’arrivée d’un enfant, doivent pouvoiraccéder à un logement plus adapté à leurs nouveaux besoins.
Le présent amendement vise donc àrenforcer l’efficacité du PTZ en permettant aux ménages d’enbénéficier également à la suite de la naissance d’un enfant pourpouvoir accéder à un logement plus grand.
Il s’agit ainsi d’encourager lamobilité résidentielle, de soutenir les familles dans leurparcours, et, in fine, de contribuer à la revitalisation du marchéimmobilier.