APRÈS ART. 3	N°I-1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1645
présenté par
Mme Tabarot, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Lepers, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Ceccoli et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du C du VI dela section II du chapitre premier du titre IV de la première partiedu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le VI de l’article 779est ainsi rétabli :
« VI. – Lemontant des abattements prévus aux I et II ainsi qu’aux IV et V estactualisé au 1er janvier de chaque année dans la mêmeproportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. »
2° Le V de l’article 790G est ainsi rétabli :
« V. – Lemontant mentionné aux premier et cinquième alinéas du I estactualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la mêmeproportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’en 2013, les abattementset exonérations applicables aux droits de mutation àtitre gratuit, prévus aux articles 779 et 790 G du codegénéral des impôts, étaient réévalués chaque année enfonction de l’évolution de la limite supérieure de la premièretranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ce mécanismed’indexation permettait aux montants concernés de suivre laprogression du coût de la vie et de conserver leur efficacitédans le temps.
Depuis 2013, ces seuils onttoutefois été gelés, alors que l’inflation cumulée adépassé 20 % sur la même période. Cette situation a conduit àune érosion progressive de la valeur des abattements etexonérations pénalisant les bénéficiaires. En conséquence, lestransmissions anticipées de patrimoine, qui bénéficient normalementde ces dispositifs pour encourager une solidaritéintergénérationnelle, sont devenues moins avantageuses. Cela freinela mobilisation de l’épargne et empêche une circulationfluide du patrimoine entre les générations, au détrimentdes donataires.
Le présentamendement propose donc de rétablir l’indexationannuelle de ces abattements et exonérations, selon la mêmeproportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu. Ce retour à une actualisationautomatique permettra d’encourager les donations durant la vieactive, favorisant ainsi la transmission anticipée de patrimoine etla mobilisation des capitaux réinjectés dans l’économie.
En alignant l’évolution desabattements sur celle de l’imposition des revenus, cet amendementfavorise un cadre fiscal prévisible et stable pour lescontribuables. Cela permettrait aussi de fluidifier lestransmissions patrimoniales sans attendre de réformesponctuelles, souvent tardives et complexes, et d’encourager lesfamilles à anticiper leurs donations.