APRÈS ART. 3	N°I-1646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1646
présenté par
Mme Tabarot, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Lepers, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Ceccoli, M. Boucard et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 779du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, lemontant : « 15 932 € » est remplacé par lemontant : « 30 000 € » ;
2° Au V, lemontant : « 7 967 € » est remplacé par lemontant : « 30 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’augmenter le montant de l’abattementfiscal applicable aux donations entre frères et sœurs ouà destination des neveux et nièces, dans l’objectifde renforcer la solidarité intrafamiliale et d’encouragerle déblocage de l’épargne.
Les liens de solidarité au sein desfamilles s’étendent souvent au-delà des relations directes entreparents et enfants. Dans un contexte économique incertain, lesmembres d’une même fratrie ou de la famille élargie jouent un rôlecrucial en apportant un soutien financier aux proches. Cependant,le régime actuel impose des limites trop basses aux abattements surles dons entre collatéraux, ce qui dissuade ces actes desolidarité. En augmentant les montants des abattements, cetamendement vise à faciliter les donations au sein des familles,permettant ainsi aux membres de se soutenir dans leurs projets.
Une part importante de l’épargnedes ménages reste souvent inexploitée, en attente de transmission.Ce déblocage de l’épargne contribuera non seulement à dynamiserl’économie, mais également à promouvoir la transmissionanticipée du patrimoine dans le cadre des solidaritésfamiliales.