APRÈS ART. 19	N°I-1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1648
présenté par
M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Corneloup, M. Rolland et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié : 
a) Les mots :« d’une réduction » sont remplacés par les mots :« d’un crédit » ;
b) À la fin, les mots :« qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moinsde quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins decinq ans, dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments del’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’unebranche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’ungroupement ou d’une société agricole dans lequel ilsexercent » sont remplacés par les mots : « ou dupaiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble deséléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole,d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leursparts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ilsexercent » ;
c) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profitd’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installésdepuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides àl’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I del’article 73 B. »
2° Le premier alinéa du 2 estainsi modifié :
a) Au début, les mots« La réduction » sont remplacés par les mots :« Le crédit » ;
b) À la fin, sont ajoutésles mots : « pour la vente avec différé depaiement ». 
3° Le 3 est ainsirédigé :
« 3. Le crédit d’impôts’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour lavente sans différé de paiement :
« a) Le contrat devente est passé en la forme authentique ;
« b) Le montantspratiqués doivent être évalués par un organismecomptable ;
« c) Le prix est payéen numéraire ;
« d) La société doitêtre gérée majoritairement par des associésexploitants ; »
4° Après le 3 sont insérés un4 et un 5 ainsi rédigé :
« 4. La cession d’actifs doitintervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre2034.
« 5. Le crédit d’impôt estégal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafondannuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufsou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés oules partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcéset de 25 000 € pour les contribuables mariés ou lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitationsagricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soitpar la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), ilest proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies Adu Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôttransmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôtet l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé depaiement.
Depuis plusieurs années la mobilisation des outils fiscaux pourfavoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défisde renouvellement de générations en agriculture est
demandée par la profession. En effet, l’idée est de rénover unemesure presque en désuétude. Il s’agit de la réduction d’impôt surle revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé depaiement qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moinsde moins de quarante ans ou sont moins installés depuis moins decinq ans.
Ce dispositif créé dans les années 2000 n’a pas été suffisammentutilisé. Or, le contexte démographique actuel justifie de redonnerun intérêt économique à une transmission. Ainsi, les adaptationsproposées consistent, d’une part, à ouvrir le dispositif aux ventessans différé de paiement, et d’autre part à proposer un créditd’impôt plutôt qu’une réduction d’impôt.
Enfin, cet amendement vise à ressusciter l’article 199 vicies Adu CGI en créant un crédit d’impôt qui incite les cédants àtransmettre leurs exploitations à des jeunes.
Lors de mobilisations de cet hiver, le gouvernement s’est engagéà inscrire dans la loi de finances des mesures fiscales ambitieusespour favoriser la transmission des exploitations. Faute depropositions ambitieuses de la part du gouvernement, la présenteproposition est ici formulée.