ART. 33	N°I-1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1650
présenté par
Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Christophle, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Thiébault-Martinez, Mme Jourdan, Mme Santiago, Mme Rossi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Thomin, M. Pena, M. Eskenazi, M. Gokel, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, M. Roussel, M. Saulignac, M. Hablot et M. David
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
« 205 117 000 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIbis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millionsd’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres decommerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre lesdifférents établissements du réseau par CCI France et est reverséau budget général de l’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des CCI s’est engagé àcontribuer à l’effort économique national via un prélèvement surses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024–2027 selon larépartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025,2026 et 2027.
En contrepartie, l’Etat s’estengagé à maintenir à hauteur de 525 M€ les ressources issues destaxes affectées aux CCI (dans le détail : 280 M€ au titre de laTA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE).
Or, le projet de loi de financespour 2025 prévoit une diminution de la TA-CVAE de 40 M€, abaissantainsi les ressources publiques affectées aux CCI à 485 M€, àrebours des engagements pris par l’Etat.
Les CCI jouent un rôle crucial dansl’accompagnement des entreprises et des territoires, ens’impliquant dans diverses politiques publiques. Malgréd’importantes diminutions de leur financement public depuisplusieurs années, elles ont continué à investir et à maintenirleurs missions. Cette nouvelle baisse non programmée aurait desrépercussions conséquentes dans l’accompagnement qu’elles peuventoffrir à nos entreprises.
Cet amendement propose donc,conformément à l’engagement initial : 
de rétablir les ressourcesdes CCI issues des taxes affectées à leur niveau de 2024, afin demaintenir un financement à hauteur de 525 M€
de mettre en place un prélèvementde 20 M€ sur le fonds de roulement des CCI