APRÈS ART. 38	N°I-1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1652
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
I. – À la la troisième phrase dupremier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécuritésociale, le nombre : « 19 » est remplacé par lemot : « 25 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dernières années, les PME et ETI ont dû faire face à deshausses des prix de l’énergie, des matières premières et destransports qui ont eu des conséquences néfastes sur leurcompétitivité. Cela est d’autant plus vrai que leur capacitéd’investissement a été freinée par des taux d’emprunt élevés.
La C3S est une contribution assise sur le chiffre d’affaireshors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 %, après unabattement actuellement fixé à 19 millions d’euros, et qui concernedonc de très nombreuses PME (60% des redevables, déjà en 2019).
Ce seuil de 19 millions d’euros a été instauré en 2016 à lasuite du pacte de responsabilité et de solidarité, afin d’allégerla fiscalité des petites et moyennes entreprises (PME) et defavoriser leur compétitivité. Il n’a jamais été revalorisédepuis.
Or, la France a connu ces dernières années une inflation marquéede plus de 10% sur la période 2022/2024. Elle réduit les marges desentreprises et pèse sur la croissance économique. Elle affecteégalement la valeur réelle du seuil de la C3S, qui, en valeurconstante, devient de plus en plus bas.
Par conséquent, il est nécessaire de revaloriser le seuil de laC3S pour tenir compte de l’inflation et de le porter à 25 millionsd’euros. Cette mesure aurait un impact positif sur l’activitééconomique, l’emploi, et l’investissement des PME.