ART. 33	N°I-1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1654
présenté par
Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Christophle, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Thiébault-Martinez, Mme Jourdan, Mme Santiago, Mme Rossi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Thomin, M. Pena, M. Eskenazi, M. Gokel, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, M. Roussel, M. Saulignac, M. Hablot et M. David
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des CCI s’est engagé àcontribuer à l’effort économique national via un prélèvement surses fonds de roulement de 100 M€ sur la période 2024 – 2027 selonla répartition suivante : 40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en2025, 2026 et 2027.
En contrepartie, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de 525M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans ledétail : 280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de laTA-CVAE).
Or, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une diminutionde la TA-CVAE de 40 M€, abaissant ainsi les ressources publiquesaffectées aux CCI à 485 M€, à rebours des engagements pris parl’État.
Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement desentreprises et des territoires, en s’impliquant dans diversespolitiques publiques. Malgré d’importantes diminutions de leurfinancement public depuis plusieurs années, elles ont continué àinvestir et à maintenir leurs missions. Cette nouvelle baisse nonprogrammée aurait des répercussions conséquentes dansl’accompagnement qu’elles peuvent offrir à nos entreprises.
Cet amendement propose donc de rétablir les ressources des CCIissues des taxes affectées à leur niveau de 2024, afin de maintenirun financement à hauteur de 525 M€.