APRÈS ART. 3	N°I-1655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1655
présenté par
Mme Allemand, Mme Pantel, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Thiébault-Martinez, Mme Santiago, Mme Rossi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Thomin, M. Pena, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Capdevielle, M. Saulignac, M. Hablot et M. David
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation, la réductiond’impôt mentionnée au I de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts s’applique aux dépenses réalisées à compter du1er janvier 2025 au titre desquelles lecontribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’articleL. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation ou unepromesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chezun notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars2025.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a confirmé en2023 l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre2024, sans pour autant lui substituer un nouveau dispositifincitatif à l’investissement locatif.
Dans un contexte de crise majeuredu secteur du logement, il convient de mettre en place une mesuretransitoire afin de ne pas mettre en péril des programmesimmobiliers actuellement en cours de commercialisation.
Cet amendement propose que ladate limite de signature de l’acte d’acquisition, initialementprévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, lecontrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31décembre 2024.
Concrètement, les investisseursdevront avoir enregistré la réservation du logement neuf avant le31 décembre 2024, mais ils auront jusqu’au 31 mars 2025 pourfinaliser l’acquisition devant le notaire.