APRÈS ART. 16	N°I-1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1656
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du II del’article 1408 du code général des impôts, lesmots : « aux I et II de l’articleL. 313‑12 » sont remplacés par les mots : « auI de l’article L. 312‑1 » 
 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements etservices sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de lataxe d’habitation. 
Malgré la suppression de la taxe d’habitation sur la résidenceprincipale des foyers depuis le 1er janvier 2023, les associationsdoivent, en principe, continuer à payer la taxe d’habitation pourles locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif. Pourtant,certains établissements et services sanitaires, sociaux etmédico-sociaux privés non lucratifs sont exonérés de la taxed’habitation, à l’instar des EHPAD ou des foyers de jeunestravailleurs.  
Les auteurs de cet amendement estiment que cette inégalité detraitement entre établissements du secteur, concourant tous à lacohésion et à la solidarité nationale, n’est pas justifiée etdemande que cette exonération soit élargie à tout le champ socialet médico-social privé non lucratif.  
Cette demande se justifie par un contexte économique critiquepour les associations du secteur médico-social et social, cesdernières subissant une inflation persistante et le non-versementde compensations financières dues par certains de leurs financeurspublics pour la revalorisation salariale de leurs salariés. Enconséquence, elles éprouvent de réelles difficultés pour acquitterleurs cotisations et sollicitent de ce fait régulièrement uneremise gracieuse de tout ou partie de l’imposition.  
Cet amendement vise à répondre à cette situation en prévoyantl’exonération pour ces établissements de la taxed’habitation. 
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem,principale organisation professionnelle représentant les employeursdu secteur social, médico-social et sanitaire privé à but nonlucratif.