ART. 12	N°I-1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1657
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« au titre des deux exercicesconsécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 une contributionexceptionnelle »
les mots : 
« à compter du premierexercice ouvert à partir du 1er janvier 2025, et pourles exercices suivants, une contribution ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, supprimer le mot : 
« exceptionnelle ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 6 : 
« IV. – Le taux de la taxe estfixé à 5,5 % ».
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 7, supprimer le mot : 
« exceptionnelle ».
VI. – En conséquence, auxalinéas 8, 9, 10 et 12, procéder à la même suppression.
VII. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – Cet article entre envigueur au 1er janvier 2025. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pérenniser la contribution exceptionnellesur les entreprises de fret maritime. Le régime d’impositionforfaitaire actuel dont bénéficient les entreprises du fretmaritime leur permet de minimiser leur impôt sur les sociétés,puisque celui-ci est calculé selon le tonnage des naviresplutôt que sur leurs bénéfices réels. En conséquence, des groupescomme CMA CGM n’ont payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en2021.
Bien que ce régime fiscal favorable de la taxation au tonnageait initialement été conçu pour protéger les armateurs européensface à la concurrence étrangère, il est aujourd’hui nécessaire demieux encadrer la fiscalité de ces entreprises pour qu’elle reflètedavantage la réalité de leurs profits. C’est pourquoi nousproposons de pérenniser la contribution exceptionnelle prévue àl’article 12 du présent projet de loi de finances, tout enmaintenant les mêmes conditions d’application : cette taxe nesera pas déductible du résultat imposable des entreprisesredevables. De plus, ni les réductions et crédits d’impôtapplicables à l’impôt sur les sociétés, ni les autres créancesfiscales (comme les créances de report en arrière desdéficits) ne seront imputables sur cette taxe.
Ainsi, cette mesure a pour objectif de garantir une contributionfiscale plus équitable des entreprises de fret maritime, enadéquation avec leur capacité financière réelle.