ART. 24	N°I-1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1661
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony et Mme Louwagie
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ARTICLE 24
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Le III s’appliqueexcepté pour les résidences gérées lors de la conclusion d’unnouveau bail, ou lorsque le bailleur s’engage à consentir à lalocation pendant une durée minimum de neuf ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalitédes plus-values immobilières avec des conséquences importantes :taxation imprévue, ventes forcées, etc. En s’attaquant à toute lalocation meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à unalourdissement fiscal important où même un propriétaire neréalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité derépondre à une stratégie patrimoniale.
Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de nepas bloquer certains investissements qui s’avèrent cruciaux pournos concitoyens.
Cet amendement propose donc à la fois d’exclure les résidencesgérées, les biens ayants connus la conclusion d’un nouveau bailainsi que les baux dont les bailleurs s’engagent à consentir à lalocation pour une durée minimale de 9 ans de l’application del’article 24.