APRÈS ART. 16	N°I-1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1662
présenté par
M. Peu, M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 1584 bis ducode général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le conseil municipal peutégalement, sur délibération, accroître le taux de taxeadditionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicitéfoncière jusqu’à 10 % pour les mutations de biens à l’usage delocaux d’habitation pour lesquels il n’est pas pris, dans l’acteauthentique, l’engagement de les affecter pour une durée minimalede six ans à compter de la date d’acquisition, à l’usage derésidence principale ou à la location dans les conditions prévues àl’article 10 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à l’amélioration des rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre1986. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet aux communes de soumettre à une impositiondifférenciée, au titre de la taxe additionnelle à la taxe auxdroits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, cettedisposition permettra, en particulier, aux communes dont le marchéimmobilier (vente et location) connait un fort déséquilibre entreune offre (déficitaire) et demande (excédentaire) de renforcer lesincitations en faveur de l’affectation à l’usage de résidenceprincipale par le biais d’une occupation directe ou d’une mise enlocation. Ce système existe dans d’autres pays. En Belgique, letaux d’enregistrement d’une résidence secondaire est de 12,5%, sansabattements possibles. Cela correspond à un différentiel allantjusqu’à 7% avec une résidence principale. En Italie, le taux est de9%, contre 2% en résidence principale.