ART. 27	N°I-1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1667
présenté par
Mme Allemand, Mme Pantel, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Thiébault-Martinez, Mme Jourdan, Mme Santiago, M. Emmanuel Grégoire, Mme Thomin, M. Pena, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Saulignac, M. Sother, M. Hablot, M. Oberti et M. David
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ARTICLE 27
I. – À la fin del’alinéa 16, substituer à l’année : 
« 2027 » 
l’année : 
« 2029 ».
II. – Compléter cet article par lestrois alinéas suivants : 
« VII. – La perte de recettespour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelleà l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VIII. – La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2024 a remplacé, à compter du 1erjuillet 2024, l’ancien dispositif des zones de revitalisationrurale (ZRR) par un nouveau zonage unique dénommé Franceruralités revitalisation (FRR).
Ces zonages visent à soutenir l’activité économique et favoriserl’attractivité des communes rurales.
L’instauration de nouveaux critères de classement enzonage FRR a toutefois eu pour conséquence de faire sortir de cenouveau zonage 2 168 communes, qui bénéficiaient jusque-là duclassement en ZRR, alors qu’elles restent caractérisées par desfragilités géographiques, économiques et sociales.
Afin de ne pas pénaliser ces communes, cet article, conformémentaux annonces du gouvernement, « rattrape » ces 2168communes anciennement classées en ZRR en leur permettant decontinuer à bénéficier des effets du nouveau dispositifFRR. 
Toutefois, l’article limite en l’état cette possibilité jusqu’au31 décembre 2027, alors que la date d’échéance du nouveau zonageZRR est fixée au 31 décembre 2029.
Cette différence de traitement ne semble pas justifiée auregard de la fragilité des territoires concernés.
Cet amendement vise donc à appliquer la même date d’échéance àtoutes les communes concernées, « rattrapées » ou non,soit fin 2029.