APRÈS ART. 16	N°I-1668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1668
présenté par
Mme Allemand, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Thiébault-Martinez, Mme Santiago, Mme Rossi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Thomin, M. Pena, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Saulignac, M. Hablot et M. David
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au11° ter de l’article 995 du code général desimpôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacéepar la date : « 31 décembre 2025 ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolongerjusqu’au 31 décembre 2025 l’exonération de taxe spéciale sur lesconventions d’assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance desvéhicules 100% électriques. 
 
Conformément à une proposition de la convention citoyenne pour leclimat, la loi de finances pour 2021 a instauré uneexonération temporaire de la taxe spéciale sur les conventionsd’assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance contre lesrisques relatifs aux véhicules 100% électriques, jusqu’au 31décembre 2023. 
 
Pour 2024, l’exonération de la TSCA a été prolongée, à hauteurde 75% de la taxe. 
Cet amendement propose de prolongercette exonération jusqu’au 31 décembre 2025 afin de conserver cetteincitation à l’achat d’un véhicule électrique.