APRÈS ART. 13	N°I-167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-167
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 31‑10‑2 du code de la construction etde l’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les deuxième et troisièmealinéas du présent article ne s’appliquent pas entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. Pour unlogement ancien, les prêts octroyés entre le 1er janvier2025 et le 31 décembre 2026 sont fonction du respect de lacondition de travaux mentionnée au V de l’articleL. 31‑10‑3 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre VI du titre Ier du livre III du code desimpositions des biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de généraliser le PTZ dansl’ancien et dans le neuf pendant 2 ans partout sur le territoire,sans considération de localisation géographique ni dezonage. 
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