ART. 10	N°I-1670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1670
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi definances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation deschaudières à gaz.
La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières àtrès haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoird’achat des ménages, la préservation de l’environnement, lacompétitivité des industriels franco-européens et le secteur dubâtiment. 
En effet, ces équipements robusteset performants sont accessibles financièrement, même sanssubvention publique, totalement compatibles avec les gaz verts etproduits en France et en Europe.
Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraintspar des limitations techniques ou financières pour basculersur un autre équipement, cette hausse de la fiscalité lespénaliserait en premier lieu. Ils seraient en effet dansl’incapacité d’assumer ces coûts supplémentaires - sans compterl’augmentation des factures d’énergie des ménages — lescontraignant à retournez vers des solutions moinsperformantes, voire à ne pas remplacer leurs équipements.
Cette suppression ferait aussi peser un risque dedéveloppement du travail au noir avec des conséquences sur lasécurité des installations soumises à un certificat de conformitéobligatoire.
Cette situation serait d’autant plus préjudiciable que lechangement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE,avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatementd’au moins 30 %, la consommation énergétique et les émissions degaz à effet de serre.
Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets deremplacement des chaudières, aggraverait du mêne coup la crise quetraverse le secteur du bâtiment. 
En outre, elle mettrait à mal lesobjectifs climatiques nationaux, alors que la rénovationénergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pourréduire les émissions de gaz à effet de serre et lesconsommations d’énergie. 
Le gaz vert est une réalité : GRDFa démontré que le gisement de biogaz était suffisant pourpermettre le verdisseinent intégral du gaz à échéance 2050, enconformité avec l’objectif de neutralité carbone de la France àcette date.
Pour toutes ces raisons, il est proposé d’abroger cet article 10 duPLF 2025.