APRÈS ART. 13	N°I-1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1673
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duk du II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du créditd’impôt recherche (CIR) créée par la loi de finances pour 2013,réservée aux PME dans l’objectif de renforcer leurcompétitivité.
 
Plus spécifiquement, le CII vise à soutenir les dépenses liées àla conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveauxproduits (biens ou services) afin d’accélérer leur mise sur lemarché.
 
Ce dispositif, qui permet de renforcer leurs chaînesd’innovation et de compléter intelligemment le CIR lorsqu’uneentreprise bénéficie de celui-ci, est largement utilisé par lesPME. Pour celles bénéficiant uniquement du CII, il s’agit d’unoutil unique sans équivalent pour encourager l’innovation, enparticulier dans le secteur numérique.
 
Or, le crédit d’impôt innovation arrive à échéance le 31décembre 2024.
 
Alors que le gouvernement a exprimé son intention d’encouragerl’innovation, il serait préjudiciable de se priver de cet outilefficace et qui a fait ses preuves.
 
Il est donc proposé de prolonger ce dispositif pour troisans.