ART. 11	N°I-1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1674
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Par exception, lacontribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune sociétémembre d’un groupe formé en application de l’article 223 A ducode général des impôts, prise isolément, ne réalise un chiffred’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi de finances instaure unecontribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour lessociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affairesexcède un milliard d’euros.
 
Si les entreprises sont prêtes à participer de manièretemporaire à l’effort de redressement des comptes publics, celadoit se faire en tenant compte de leurs capacitéscontributives.
 
Or, la rédaction actuelle de l’article 11 prévoit un seuilunique, indifférencié selon qu’il s’agit d’une entreprisefiscalement intégrée ou pas. Cela crée une situation inéquitablepour les sociétés qui, si elles n’avaient pas fait partie d’ungroupe intégré, n’auraient pas été redevables de cettecontribution.
 
C’est pour cette raison qu’il est proposé que cette contributionne s’applique pas aux sociétés appartenant à un groupe intégré ausein duquel aucune société n’a un chiffre d’affaires supérieur ouégal à un milliard d’euros.