ART. 11	N°I-1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1675
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 7, substituerau taux :
« 20,6 % » 
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 7, substituer au taux :
« 10,3 % »
le taux :
« 5 % ». 
III. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au taux :
« 41,2 % »
le taux :
« 20 % ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 9, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi instaure une contributionexceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les sociétés ou lesgroupes d’intégration dont le chiffre d’affaires excède 1 milliardd’euros.
 
Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2024, defaire passer le taux d’impôt sur les sociétés à 30,15% pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliardd’euros et 3 milliards d’euros, et à 35,3% pour les entreprises,dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros.
 
Or, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est de 21% dansl’Union européenne. Si les entreprises sont prêtes à participer demanière temporaire à l’effort de redressement des comptes publics,cela ne doit pas se faire au détriment de leur compétitivitéeuropéenne.
 
Il est donc proposé de réduire les taux de la contributionexceptionnelle de 41,2% à 20% et de 20,6% à 10%, afin que le tauxd’impôt sur les sociétés ne dépasse pas 30%.