ART. 11	N°I-1677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1677
présenté par
Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, substituer au montant :
« 1,1 milliardd’euros »
le montant : 
« 1,3 milliardsd’euros ».
II. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du même alinéa 8, substituerau montant :
« 100 millionsd’euros »
le montant :
« 300 millionsd’euros ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer au montant :
« 3,1 milliardsd’euros »
le montant : 
« 3,5 milliardsd’euros ».
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 11, substituer au montant :
« 100 millionsd’euros » 
le montant :
 « 500 millionsd’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi instaure une contributionexceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour lessociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affairesexcède 1 milliard d’euros.
Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2024, defaire passer le taux d’impôt sur les sociétés à 30,15% pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliardd’euros et 3 milliards d’euros, et à 35,3% pour les entreprisesdont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros. Àtitre de comparaison, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est de21% dans l’Union européenne.
Si les entreprises sont prêtes à participer, de manièretemporaire, à l’effort de redressement des comptes publics, cela nedoit pas se faire au détriment de leur compétitivitéeuropéenne.
 
Afin de limiter les effets de seuil, le dispositif proposé parl’article 11 prévoit un mécanisme de lissage pour les entreprisesou groupes dont le chiffre d’affaires excède de 100 millionsd’euros le seuil de déclenchement de la contribution. Toutefois, celissage semble largement insuffisant, notamment au regard desconséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et afortiori l’application de son taux le plus élevé (41,2%).
 
Il est donc proposé de faire évoluer le lissage prévu par cetarticle, afin de limiter la brutalité de l’effet de seuil.