ART. 22	N°I-1678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1678
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 3, supprimerles mots :
« , au VI de l’article 39decies A, ».
II. – Après le même alinéa 3,insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis LeVI de l’article 39 decies A est ainsi rédigé :
« VI. – Le bénéficede la déduction prévue au présent article est subordonné :
« 1° Pour les véhiculesutilisant les énergies prévues au a, a bis, b ete du 1 du I, au respect du règlement (UE) n° 2023/2831de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Unioneuropéenne aux aides de minimis ;
« 2° Pour les véhiculesutilisant les énergies prévues aux c et d du 1 du I et au A du Ibis, au respect de l’article 36 ter du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieuren application des articles 107 et 108 du traité. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à préciser les dispositions de laréglementation européenne relative aux aides d’État, RGEC ou deminimis, applicables aux différents véhicules propres pouvantbénéficier du suramortissement prévu à l’article 39 decies A ducode général des impôts (CGI).
 
L’article 40 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article39 decies A du code général des impôts, qui prévoit le mécanisme desuramortissement pour l’achat de « véhicules propres » (véhiculesfonctionnant au gaz, au B100, à l’électrique, à l’hydrogène), pourle mettre en conformité avec les textes européens relatifs auxaides d’État. Mais, ce faisant, il n’a visé que les articlesrelatifs aux aides de minimis alors que pour les véhicules àémissions nulles (électrique/hydrogène), l’article 36 ter durèglement 651/2014 (dit RGEC) prévoit que ce régime spécifique peuts’appliquer.
 
Il convient donc d’adapter l’article 39 decies A du CGI afin deprévoir la situation des véhicules propres devant être placés sousle régime de minimis ainsi que celle des véhicules à émissionsnulles pouvant être placés sous le régime spécifique du RGEC. Parailleurs, s’agissant de l’acquisition de véhicules électriques ouhydrogène, il est préférable de faire référence au règlement (UE)n° 651/2014 qui instaure un régime d’exemption spécifique pour lesaides relatives à l’acquisition de véhicules à émissionsnulles.
 
La référence à ces deux dispositifs permettra de renforcer lesoutien au verdissement de la flotte des entreprises éligibles audispositif et par conséquent d’accélérer la transition énergétiquedu secteur des transports.
 
C’est en ce sens qu’il est proposé de faire évoluer la rédactiondu IV. de l’article 39 decies A du code général des impôts, afinqu’il mentionne, expressément ces deux règlements.