APRÈS ART. 3	N°I-168 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-168 (Rect)
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 novovicies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa duA, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée parla date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsimodifié : 
- à la fin du 1° ,la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 3° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 4° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
2° Le IV est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« Par dérogationau premier alinéa et sous réserve l’article 164 dela loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,le représentant de l’État dans la région peut prendre un arrêté,après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergementmentionné au premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code dela construction et de l’habitation et du président du conseilrégional, listant les communes ou parties de communes secaractérisant par une tension élevée du marché locatif et desbesoins en logements intermédiaires importants. Ces avis sontrendus dans un délai de deux mois, à l’expiration duquel ils sontréputés avoir été donnés.
« Les dispositions de l’arrêtémentionné au deuxième alinéa s’appliquent aux logements ayantfait l’objet d’un contrat préliminaire de réservationmentionnés à l’article L. 261‑15 du code de laconstruction et de l’habitation ou d’une promesse de vente concluepostérieurement à la date fixée par l’arrêtésusmentionné. » ;
3° Le VI est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
4° Le AVII bis est ainsi modifié : 
a) La dernièrephrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrasedu 2° est supprimée ;
5° Le E du VIII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
6° Le 3° du XII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase dua est supprimée ;
b) La seconde phrase dub est supprimée.
II. – Le II del’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1ersemestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, enpleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise dulogement.
Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières(programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée)atteint 23 % alors qu’il se situait habituellement sous les5 %.
Les réservations totales de logements au 1er semestre2024 s’élèvent 43 800 unités contre 80 700 au 1ersemestre 2018 ou encore 58 600 au 1er semestre 2020,pendant la crise Covid).
Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseursparticuliers au 1er semestre 2024, en très fortediminution par rapport aux années précédentes (environ 3 foismoins). Cette chute résulte de la baisse progressive enclenchée en2022 de l’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peuincitatif, non compensée par le Pinel + compte tenu de sacomplexité technique. La hausse des taux d’intérêt et l’applicationconcomitante des critères drastiques du HCSF quant à l’octroi descrédits immobiliers (taux d’effort plafonné à 35 %) ont parailleurs empêché l’achat de très nombreux logements Pinel par desinvestisseurs particuliers, alors même qu’ils disposaient, malgréun taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste àvivre confortable.
Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliersprive les candidats à la location d’une offre abordable et dequalité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Courdes Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024« L’aide à l’investissement locatif Pinel ».
Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatifpermet le maintien en volume du parc, les investisseursinstitutionnels, pourtant très encouragés par l’État, ne pouvantpas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifsPinel qui étaient réalisées chaque année avant la crise.
Les investisseurs Pinel contribuent très largement audéclenchement des opérations immobilières car ils se positionnentgénéralement dès le démarrage de la commercialisation et permettentaux promoteurs d’obtenir leurs financements bancaires et leurgarantie financière d’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants sepositionnent plus tardivement dans les projets, souvent après leurdémarrage.
Ce rôle d’amorçage est crucial pour assurer le lancement desopérations immobilières et par conséquent la production delogements sociaux, qui représente généralement 30 % desprogrammes.
Pour les ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux desoutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louersous plafonds de ressources et à loyers encadrés. La Constitutionde ce patrimoine immobilier permet de surcroît à ces ménages depréparer l’avenir qu’il s’agisse de transmission ou de leurretraite, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes.
En conséquence, l’objet de cet amendement est de prolonger ledispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans lesconditions qui prévalaient avant 2022 et d’accroitre ainsi l’offrede logements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources.
Il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2025 à 2027, date à laquellele dispositif Pinel prendrait fin.
Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif« Pinel + » en supprimant le II de l’article 168 dela loi de finances pour 2021 et en abrogeant ses décretsd’application.
Enfin, afin de laisser une plus grande liberté aux territoires,à l’instar du « Pinel Breton » qui est maintenu,l’amendement donne aux Préfets de région, en lien avec les maires,la possibilité de faire évoluer le zonage par arrêté préfectoral augré des tensions locatives.
Dans ce délai et en cumulant les propositions figurant dans cetamendement, interdépendantes, une sortie de crise et une relance àla fois de la construction neuve et du logement locatif à loyersmaîtrisés est possible.