ART. 33	N°I-1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1680
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 33
I. – Supprimer lavingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 : 
« Au titre de l’année 2025, ilest opéré un prélèvement de 50 000 000 d’euros sur les ressourcesde l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personneshandicapées afin d’assurer une partie du financement desentreprises adaptées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le IV de l’article 33 du projet de loi de finances 2025 prévoitde modifier l’article L.5212-9 du code du travail en fixant unplafond annuel à la dotation collectée par l’URSSAF Caissenationale et reversée à l’Agefiph au titre des contributionsversées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploides personnes handicapées (OETH).
 
La fixation de ce plafond annuel est une remise en causefondamentale de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur destravailleurs handicapés qui prévoit que cette contribution desentreprises privées finance exclusivement les actions mises enplace par l’AGEFIPH au profit des entreprises et des personnes ensituation de handicap pour favoriser leur insertion ou leurmaintien dans l’emploi.
 
La mise en place d’un plafond, en cas d’évolution du rendementde la contribution des entreprises, priverait l’AGEFIPH desressources nécessaires pour la mise en place des actions en faveurde l’insertion professionnelle et du maintien en emploi despersonnes en situation de handicap. Ainsi, il est donc proposé desupprimer ce plafond annuel.
 
Par ailleurs, ce plafond fixé à 457 000 000 d’euros pour uneprévision de ressources de l’AGEFIPH évaluée à 507 000 000 d’eurosvisait notamment à assurer un financement des entreprises adaptéespar l’AGEFIPH de 50 000 000 d’euros pour l’année 2025.
 
Ainsi, la présente proposition, tout en écartant la mise enplace d’un plafonnement annuel des ressources de l’AGEFIPH,maintient le financement des entreprises adaptées de 50 000 000d’euros par l’association pour l’année 2025.
 
Enfin, dans une perspective de pérennisation de ce financementannuel dans un cadre juridique adapté, il conviendra à l’AGEFIPH etl’Etat d’établir une convention-cadre pluriannuelle fixant lesmodalités précises de financement des entreprises adaptées parl’AGEFIPH.