ART. 33	N°I-1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1682
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septième lignede la dernière colonne du tableau du II, substituer aumontant :
« 205 117 000 »,
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds deroulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ceprélèvement est réparti entre les différents établissements duréseau par CCI France et est reversé au budget général del’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelleréduction pérenne des ressources du réseau des Chambres deCommerce et d’Industrie de 40 millions d’euros.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons &amp;Indépendants vise à substituer la baisse des ressources prévuede la Taxe affectée par un prélèvement équivalent dans lesfonds de roulement du réseau CCI France.
Cette opération permettrait à la fois d’assurer lacontribution du réseau au nécessaire effort de redressement desfinances publiques, tout en permettant aux CCI de continuer àmener à bien leurs actions dans les territoires, qu’il s’agisse del’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnementdes TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection versl’export, de l’objectif du plein-emploi, du développement del’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagementdurable des territoires.