ART. 33	N°I-1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1683
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 33
I.–À la trente-septième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur lesfonds de roulement du réseau des chambres de commerce etd’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différentsétablissements du réseau par CCI France et est reversé au budgetgénéral de l’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CCI sont des acteurs indispensables des politiques publiquesdans le champ économiques. Elles sont ainsi un acteurindispensabledans l’encouragement à la création d’entreprises,l’accompagnement des TPE-PME dans les grandes transitions ou dudéveloppement de l’apprentissage et de la formation ou encore del’aménagement durable des territoires.
L’article 33 du présent texte prévoit une diminution duplafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordrede 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montantannuel perçu par le réseau.
Cette proposition contredit la trajectoire financièrepluriannuelle fixée conjointement par le Gouvernement, leParlement et le réseau des CCI, initiée dans la loi de finances2024. Cette trajectoire prévoyait de maintenir les ressourcesfiscales allouées aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027,en échange d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur lesfonds de roulement du réseau, réparti comme suit : 40 millionsd’euros en 2024, puis 20 millions d’euros en 2025, 2026 et2027.
Ainsi, cet amendement, élaboré en concertation avec les CCI,vise à annuler la nouvelle réduction de la TCCI proposée etainsi à garantir le respect de la trajectoire pluriannuelledécidée en 2024, prévoyant un prélèvement de 20 millionsd’euros sur les fonds de roulement en 2025, tout en maintenant laTCCI à 525 millions d’euros.