ART. 33	N°I-1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1687
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septièmeligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
 
« 205 117 000 »,
 
le montant :
 
« 245 117 000 ».
 
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer unII bis ainsi rédigé :
 
«  II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millionsd’euros, au titre des trois exercices consécutifs clos à compter du31 décembre 2024, sur les fonds de roulement du réseau des chambresde commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre lesdifférents établissements du réseau et reversé au budget général del’État. »
 
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de revenir sur la réduction de 40millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres deCommerce et d’Industrie (TCCI) proposée dans le projet de loi definances pour 2025.
Le dispositif contrevient à la trajectoire financièrepluriannuelle définie entre le Gouvernement, le Parlement et leréseau des CCI, inscrite dans la loi de finances initiale pour2024.
En effet, le réseau des CCI s’était engagé auprès duGouvernement et du Parlement à contribuer à l’effort économiquenationale via un prélèvement sur leurs fonds de roulement del’ordre de 100 millions d’euros sur la période 2024-2027 (40millions prélevés en 2024, puis 20 millions chaque annéejusqu’en 2027). En contrepartie, le Gouvernement avait assuré lastabilité des ressources publiques accordées au réseau desCCI.
Cet amendement réhausse donc le montant de la TCCI de 40millions d’euros et permet d’assurer le prélèvement sur fonds deroulement de 20 millions d’euros, dans le respect de la trajectoirepluriannuelle.