ART. 33	N°I-1692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1692
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 33
I. – À la trente-huitième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, supprimer lemontant :
« 322 156 800 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplafonner le produit fiscal de lataxe sur les locations en France de phonogrammes et devidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadred’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligneaffecté au Centre national de la musique (CNM).
Le montant du produit affecté de cette taxe a été plafonnée à18M€ dans le cadre de ce budget. Étant donnée la croissancenaturelle de son assiette, il convient de déplafonner cette taxeafin que la part supérieure au plafond ne soit pas reversée aubudget général de l’État et continue de financer le CNM et sesmissions de soutien au secteur musical.