APRÈS ART. 33	N°I-1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1693
présenté par
M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Tjibaou, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq et M. Maillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
La section V du chapitre premier dutitre III de la deuxième partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi rétablie :
« Section V
« Contribution à l’audiovisuelpublic
« Art. 1605. – I. – Il est institué, auprofit des sociétés et de l’établissement public mentionnés auxarticles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la sociétéTV5 Monde, une taxe dénommée contribution à l’audiovisuelpublic.
« II. – La contribution àl’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à laproportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini àl’article, à la condition de détenir au 1er janvier del’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel publicest due un appareil récepteur de télévision ou un dispositifassimilé permettant la réception de la télévision pour l’usageprivatif du foyer.
« III. – Lacontribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée etcontrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi auchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts. 
« IV. – Bénéficient d’undégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires del’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’articleL. 821‑1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant deleurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11294 euros ;
« 2° Les contribuablesâgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont lemontant n’excède pas la limite prévue au 1° , lorsqu’ils nesont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titrede l’année précédant celle de l’imposition ;
« 3° Les titulaires del’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée àl’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou del’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’articleL. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuablesatteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant desubvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque lemontant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas lalimite prévue au 1° .
« Ce montant est indexé,chaque année, comme la limite supérieure de la première tranchebarème de l’impôt sur le revenu. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte médiatique marqué par la concentration desmédias, la méfiance envers les journalistes, la multiplication dela désinformation et la « fatigue informationnelle », il est urgentde renforcer le service public audiovisuel dans son rôle de garantde la pluralité, de la qualité de l’information ainsi que sonindépendance vis-à-vis du pouvoir économique et politique. Lesdifférentes formes de budgétisation du financement de l’audiovisuelne peuvent donc constituer des solutions pérennes ni aider àrenforcer le lien entre la citoyenneté et les services publics.C’est pourquoi le présent amendement rétablit dans le code généraldes impôts une section dédiée à la contribution à l’audiovisuelpublic. Il est prévu que la contribution à l’audiovisuel publicsoit due par l’ensemble des personnes physiques à la proportion de0,25% du revenu imposable. Un tel dispositif permettrait d’obtenirun rendement estimé à 3,47 milliards d’euros par an et permettraità l’ensemble des foyers déclarant un revenu inférieur à 55 200euros par an de payer une contribution moins importante que lorsquecelle-ci était forfaitaire. La proportionnalité et l’universalitéde cet impôt permettraient d’avoir un financement plus justeet un rendement plus dynamique.
Le présent amendement prévoit que ladite contribution est duepar l’ensemble des foyers fiscaux à la condition de détenir unappareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilépermettant la réception de la télévision pour l’usage privatif dufoyer afin de garantir sa recevabilité.
Le Groupe GDR plaide en faveur d’une contribution universelleindépendante de la propriété d’un récepteur de télévision. Eneffet, la télévision se regarde désormais sur tous les écrans et lapossession ou non d’un téléviseur n’est plus un critèresuffisant.