APRÈS ART. 16	N°I-1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1697
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 6° del’article 1001 du code général des impôts, letaux : « 13,3 % » est remplacé par letaux : « 10,3 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer lafraction de TSCA affectée à la Caisse nationale des allocationsfamiliales (CNAF) de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmentercelle affectée aux départements pour un montant d’environ 200millions d’euros.
Cette modification entend donneraux départements les moyens de soutenir financièrement leurs SDISqui repose à 60 % sur les ressources départementales.
Cet amendement ne fragilise pas lemodèle financier de la CNAF, structurellement excédentaire, et quiprésente un solde positif de 400 millions d’euros en 2024 d’aprèsl’article 1er du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2025.