APRÈS ART. 13	N°I-170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-170
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 31‑10‑2 du code de la construction etde l’habitation est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les deuxième et troisièmealinéas du présent article ne s’appliquent pas entre le1er janvier et le 31 décembre 2025. Pour unlogement ancien, les prêts octroyés entre le 1er janvieret le 31 décembre 2025 sont fonction du respect de la condition detravaux mentionnée au V de l’article L. 31‑10‑3 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre VI du titre Ier du livre III du code desimpositions des biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement de repli. 
Par cet amendement, il est proposé de généraliser le PTZ dansl’ancien et dans le neuf pendant 1 an partout sur le territoire,sans considération de localisation géographique ni dezonage.